Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

Dans les présentes conditions de service, les termes suivants, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article.

« Droits d’accès » désigne l’ensemble des droits contractuels d’accéder aux Services, de les recevoir et de les utiliser au moyen des protocoles et processus techniques définis par Callbell en vertu de l’accord entre les parties ;

« Service(s) supplémentaire(s) » désigne l’ensemble des éléments – dont la liste peut être consultée sur le Site – que le Client peut demander en complément du Pack de base ;

« Administrateur » désigne l’utilisateur responsable du Compte Administrateur ;

« Compte Administrateur » désigne le compte utilisateur du Client, accessible et utilisable exclusivement par l’Administrateur, au moyen duquel l’Administrateur peut (i) utiliser l’Outil, l’App et les Services conformément à la commande du Client, (ii) modifier les paramètres de configuration (y compris, sans s’y limiter, l’ajout de Services ou d’éléments supplémentaires) et (iii) créer des comptes supplémentaires pour les Utilisateurs ;

« App » désigne l’application de l’Outil au moyen de laquelle les Services peuvent être utilisés ;

« Pack de base » désigne les services standard que le Client peut utiliser au moyen de l’Outil et/ou de l’App et qui sont susceptibles d’être modifiés à l’avenir : module de gestion du chat, module de statistiques, widget de chat, intégrations avec différentes applications de messagerie ;

« Communication » désigne toute communication envoyée par Callbell par e-mail à intervalles réguliers et contenant des annonces relatives aux Services, des e-mails administratifs et des newsletters ;

« Client » désigne toute personne physique ou morale, ainsi que toute personne qui demande des Services à Callbell et/ou conclut un accord avec Callbell au nom ou pour le compte de cette personne morale. Toute personne physique est présumée être âgée d’au moins 18 ans ;

« Données du Client » désigne l’ensemble des contenus, informations et données – y compris les données personnelles – relatifs aux prospects, partenaires commerciaux, clients et/ou clients du Client (liste non exhaustive) saisis et téléversés dans l’Outil et/ou l’App par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services ;

« Démo » désigne la version de démonstration de l’Outil, qui permet au Client, avant de conclure un accord avec Callbell, d’utiliser l’Outil, l’App et les Services pendant une période de 7 jours calendaires ;

« Documentation » désigne l’ensemble de la documentation fournie par Callbell concernant l’Outil, l’App et les Services ainsi que le Site, y compris l’ensemble de la documentation, des tutoriels et des autres supports disponibles sur le Site ;

« Déclaration de confidentialité » désigne la déclaration de confidentialité de Callbell disponible à l’adresse https://www.callbell.eu/fr/politique-de-confidentialite/;

« Services » désigne les services en ligne qui facilitent la gestion et la collaboration en ligne et qui comprennent, entre autres, un système de chat et un widget web ;

« Callbell » désigne la société anonyme à responsabilité limitée « Callbell S.A.S. » ;

« Indemnisé » désigne tout mandataire, dirigeant, associé, salarié et affilié de Callbell ;

« Période » désigne la période initiale ou renouvelée – à savoir un trimestre, un semestre ou une année – pendant laquelle le Client peut utiliser l’Outil, l’App et les Services, telle que choisie par le Client lors de la commande des Services ;

« Outil » désigne l’application en ligne développée par Callbell et désignée par la marque commerciale « Callbell® » ;

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Client, autre que l’Administrateur, pour lequel le Client a également demandé un Compte Utilisateur ;

« Compte Utilisateur » désigne le compte utilisateur auquel un Utilisateur peut accéder au moyen de ses identifiants personnels afin d’utiliser l’Outil, l’App et les Services ;

« Site » désigne https://www.callbell.eu ainsi que tout site Callbell des pays dans lesquels Callbell exerce ses activités.

2. Champ d’application

Callbell a développé et propose un Outil de gestion du chat et d’un widget web. Cet Outil, également disponible sous la forme d’une App, offre l’intégration de différents Services qui garantissent une gestion commerciale plus efficace de ses Clients.

Toute relation commerciale entre Callbell et son Client est régie par les conditions de service figurant dans le présent document, ci-après dénommé le « contrat ».

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’ouverture d’un compte Callbell. En sélectionnant le bouton « S’inscrire » lors de votre inscription au moyen du formulaire d’inscription de Callbell, vous acceptez les présentes «Conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité». Vous reconnaissez expressément avoir lu attentivement et compris les « Conditions d’utilisation et la politique de confidentialité » en vigueur à la date de votre inscription et les accepter dans leur intégralité. Cette acceptation équivaut à une « signature électronique » du Contrat, au sens de l’article L. 314-13 II du Code monétaire et financier. Les présentes « Conditions d’utilisation », ainsi que leurs Annexes et les Conditions particulières, constituent par conséquent le Contrat entre le Client et Callbell.

En commandant les Services ou en concluant un accord avec Callbell – y compris en s’inscrivant à la Démo –, le Client reconnaît avoir lu les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’accord de traitement des données – qui sera disponible dans le Compte Administrateur (cf. article 17) – et, par conséquent, les accepte l’un et l’autre. Les Conditions d’utilisation prévalent toujours sur les conditions du Client, même lorsque ces dernières stipulent qu’elles sont les seules conditions valables.

La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation, ou d’une partie de celles-ci, n’affecte pas la validité ni la force obligatoire des autres clauses et/ou du reste de la disposition concernée. En cas de nullité, les parties négocieront le remplacement de la disposition nulle par une disposition équivalente, conforme à l’esprit des présentes conditions de service. À défaut d’accord entre les Parties, le tribunal compétent pourra modifier la disposition invalide et lui donner une forme conforme à la loi.

Le fait que Callbell n’exerce pas (même de manière répétée) l’un quelconque de ses droits ne pourra être interprété que comme une tolérance à l’égard d’une situation particulière et n’entraînera aucune perte de droits.

Les présentes Conditions d’utilisation ne portent pas atteinte aux droits impératifs que la législation française reconnaît au Client-consommateur en matière de protection des consommateurs.

Callbell se réserve le droit de modifier ses conditions de service à tout moment, au moyen d’une modification publiée sur son Site. Callbell s’engage à en informer le Client par (i) un avis publié sur son Site dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des conditions de service modifiées et/ou (ii) la Communication Callbell.

Les présentes conditions de service doivent être lues conjointement avec la Déclaration de confidentialité et peuvent être consultées à tout moment sur le Site.

3. Offre

Les catalogues, prospectus, newsletters, brochures, Communications Callbell et autres annonces publicitaires, ainsi que les annonces figurant sur le Site, sont dépourvus de tout caractère contraignant et ne peuvent être considérés par le Client que comme une invitation à commander les Services, sauf mention expresse contraire.

Toute offre n’est valable que (i) pour une commande déterminée et ne s’applique donc pas aux commandes ultérieures (similaires), ainsi que (ii) pour la durée qui y est stipulée.

Il est possible de migrer une ligne WhatsApp Business API existante vers un autre fournisseur WhatsApp (BSP/ISV).

Pour effectuer la migration, l’équipe Callbell doit adresser une demande à notre BSP actuel afin qu’il libère la ligne WhatsApp, en désactivant l’authentification à deux facteurs (2FA) qui rattache la ligne à Callbell.

Les frais de gestion de cette procédure s’élèvent à 299 EUR (paiement unique).

4. Démo

Chaque Client potentiel a la possibilité d’utiliser gratuitement la Démo en s’inscrivant à cet effet sur le Site. Lors de son inscription, le Client recevra un e-mail contenant un Compte Administrateur et un mot de passe d’activation.

L’utilisation de la Démo est automatiquement désactivée à l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires à compter de l’inscription en ligne. Toutefois, pendant la période de la Démo et à son terme, le client potentiel pourra conclure un accord (définitif) avec Callbell, auquel cas les conditions décrites à l’article 5 devront être respectées.

5. Conclusion de l’Accord

Compte Administrateur actif

Si le Client a utilisé la Démo et dispose encore d’un Compte Administrateur actif, il peut commander les Services depuis le Compte Administrateur en cliquant sur le bouton « update », à condition de fournir les informations suivantes :

• Services demandés, à savoir le Pack de base et, le cas échéant, toute fonctionnalité supplémentaire ;
• Nombre d’Utilisateurs demandé ;
• Facturation trimestrielle, semestrielle ou annuelle ;
• Paiement par carte de crédit et par prélèvement (SEPA), y compris les informations de paiement.

Un accord n’entre en vigueur qu’après la confirmation électronique de la commande ou au moment où Callbell met les Services à la disposition du Client.

Compte Administrateur inactif

Si un Client ne dispose plus d’un Compte Administrateur actif mais souhaite commander les Services, il doit contacter Callbell par e-mail ([email protected]).

Le Client déclare et garantit en tout état de cause que (i) toutes les informations fournies (inscription) sont complètes, sincères et exactes et (ii) qu’il en maintiendra l’exactitude.

Callbell a le droit, à tout moment, de demander des informations complémentaires sur le Client, ses activités ou sa solvabilité. Si (i) ces informations ne sont pas fournies, (ii) Callbell a des doutes quant à l’identité du Client ou (iii) il existe des indices selon lesquels le Client entend revendre les Services, Callbell a le droit de refuser ou de suspendre l’exécution de la commande. Le refus de fournir les Services ne donne en aucun cas droit au Client à une quelconque compensation ou indemnité.

Toute modification ou tout ajout à l’Accord intervenant après la mise à disposition du Compte Administrateur (et du ou des Comptes Utilisateurs supplémentaires) ne sera considéré comme valable qu’après le consentement écrit de Callbell et sa mise en œuvre par celle-ci.

6. Livraison

Après la conclusion du contrat, le Client se voit fournir l’accès à l’Outil, à l’App et aux Services, qui sont fournis en mode « Software as a Service (SaaS) ». Ce droit d’accès emporte uniquement un droit non exclusif et non cessible d’utiliser l’Outil, l’App et les Services.

La mise à disposition du Compte Administrateur vaut livraison de l’Outil, de l’App et des Services.

Au moment de la livraison, le Client est tenu de procéder à une vérification initiale portant notamment sur : le nombre d’Utilisateurs, les Services (à savoir le Pack de base et/ou les fonctionnalités supplémentaires demandées), la facturation trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Le Client est tenu d’informer Callbell de toute non-conformité dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, par l’intermédiaire du Service d’assistance ou par e-mail à l’adresse ([email protected]).

À défaut de réclamation dans ce délai de 48 heures, le Client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison.

7. Compte Administrateur / Compte Utilisateur

Le Client peut accéder à l’Outil et à l’App et utiliser les Services au moyen du Compte Administrateur et des Comptes Utilisateurs supplémentaires.

L’Administrateur est seul responsable de toute utilisation et de toute activité du Compte Administrateur.

Outre un Compte Administrateur, le Client recevra au moins un (1) Compte Utilisateur supplémentaire. Le nombre de Comptes Utilisateurs correspond au nombre d’Utilisateurs du Client. Chaque Utilisateur dispose donc de son propre Compte Utilisateur. L’Administrateur détermine l’étendue des droits des Comptes Utilisateurs et demeure en tout état de cause responsable de toute utilisation des Comptes Utilisateurs.

Chaque Compte Utilisateur (y compris le Compte Administrateur) appartient à une seule personne et ne peut, pour cette raison, être partagé avec d’autres personnes. Il est recommandé que l’Administrateur comme chaque Utilisateur créent un mot de passe unique et le modifient fréquemment.

Le Client est seul responsable de la protection et de la sécurité du Compte Administrateur et des Comptes Utilisateurs. Dans ce cadre, l’Administrateur et tous les Utilisateurs doivent garantir la confidentialité de leurs comptes respectifs, y compris la confidentialité de leurs identifiants de connexion, tels que le mot de passe. Par conséquent, ils ne pourront pas communiquer leurs identifiants de connexion, pas même à Callbell (par exemple lorsqu’ils sollicitent l’aide de Callbell par l’intermédiaire du service d’assistance – cf. article 19). Pour cette raison, toute perte ou utilisation abusive de ces identifiants pourrait engager leur responsabilité envers Callbell.

Il est en outre strictement interdit de :

• Demander à d’autres utilisateurs leurs identifiants de connexion ;
• Se connecter au compte d’une autre personne ;
• Utiliser l’Outil, l’App et les Services de manière frauduleuse (par ex. l’utilisation d’un faux compte ou la communication d’informations fausses sont considérées comme une utilisation frauduleuse) ;
• Se faire passer pour une autre personne (physique ou morale) lors de l’utilisation de l’Outil, de l’App et des Services sans l’autorisation nécessaire. Un tel comportement peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Le Client doit immédiatement (i) pénaliser ou sanctionner toute utilisation inappropriée et non autorisée et (ii) informer immédiatement Callbell par écrit d’une telle utilisation et de toute inscription contestée dont il aurait connaissance.

Un signalement dûment motivé et fondé peut entraîner la suspension et/ou la suppression temporaire et/ou définitive du Compte Administrateur et/ou des Comptes Utilisateurs. Callbell conserve elle-même une large marge d’appréciation afin de garantir la meilleure qualité des Services. En tout état de cause, Callbell ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect, par le Client, des exigences susmentionnées.

8. Exclusion du droit de rétractation

Conformément au Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique français, tout Client (en sa qualité de consommateur) dispose d’un droit de rétractation pour les produits et/ou Services achetés sur Internet, par courrier électronique ou par téléphone.

Toutefois, la fourniture des Services – à savoir la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel – constitue une exception au droit de rétractation, dès lors que le Client-consommateur (i) consent expressément au commencement de la fourniture des Services et (ii) reconnaît ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation. Par conséquent, le Client-consommateur ne dispose plus du droit de rétractation pour les Services commandés au moyen de la Démo.

Sans préjudice de ce qui précède, Callbell offre à tout Client (y compris au Client-consommateur) la possibilité d’utiliser la Démo avant de conclure l’accord avec Callbell. Ainsi, en proposant la Démo, Callbell offre davantage que ce que la loi exige.

Les Clients professionnels ne disposent en aucun cas d’un droit de rétractation.

9. Prix

Callbell propose le Pack de base à un prix mensuel fixe pouvant être facturé trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Si le Client opte pour des Utilisateurs supplémentaires et/ou pour un ou plusieurs Services supplémentaires (facturés trimestriellement, semestriellement ou annuellement), un prix mensuel sera facturé pour chaque Service supplémentaire, en sus du prix du Pack de base.

Le Pack de base, les Utilisateurs supplémentaires et les Services supplémentaires sont toujours vendus aux prix indiqués sur le Site ou communiqués par e-mail ou par téléphone au moment de l’achat, tels qu’applicables dans le pays où se trouve le client. Le prix de ces Utilisateurs et fonctionnalités supplémentaires est calculé au prorata de la partie restante de la période de facturation choisie (respectivement trimestrielle ou annuelle).

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire.

Callbell ne garantit en aucun cas qu’elle maintiendra ses prix pendant une période déterminée, cela dépendant de la structure du marché, ni qu’elle appliquera les mêmes prix dans chacun des pays où elle exerce ses activités. Dans la mesure où les prix reposent sur les coûts salariaux, les coûts des composants/pièces, les cotisations sociales et les impôts de l’État, les primes d’assurance, les coûts des matériaux, les taux de change et/ou d’autres coûts courants, Callbell pourra, en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs des facteurs ayant une incidence sur le prix, augmenter ses prix sur cette base dans les limites autorisées par la loi.

En cas d’augmentation des prix, Callbell s’engage à en informer ses Clients existants au moyen de la Communication Callbell au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Les promotions proposées par Callbell, sous quelque forme que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les réductions de prix et les remises), ne s’appliquent que conformément aux lignes directrices et aux conditions expressément indiquées à cet égard. Le Client reconnaît que ces promotions ne sont pas cumulables, qu’elles sont par nature personnelles et qu’elles ne peuvent en aucun cas faire naître un droit implicite à celles-ci.

10. Paiement

En commandant les Services, le Client accepte la facturation électronique de Callbell, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Callbell s’engage à facturer ses Clients respectivement sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle – selon la préférence exprimée par le client lors de la commande des services (cf. article 5) – mais toujours avant le début de la Période.

Sans préjudice de ce qui précède, les factures relatives aux Utilisateurs et/ou fonctionnalités supplémentaires commandés après la conclusion de l’accord seront adressées au Client au moment où celui-ci les aura commandés.

La facture sera envoyée à l’adresse (électronique) indiquée par le Client lors de la commande des Services. Le client s’engage à informer sans délai Callbell de toute modification à cet égard.

Sauf accord exprès contraire, les factures de Callbell sont débitées intégralement et automatiquement par carte de crédit ou par prélèvement SEPA (SDD, SEPA Direct Debit) – selon la préférence indiquée par le Client lors de la commande des services – à la date de la facture (et sans escompte). Si le débit par carte de crédit ou par prélèvement n’est pas possible, le montant facturé doit être payé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la facture. Par conséquent, en cas de paiement par prélèvement SEPA (SDD), sur la base de procédures internes et d’un point de vue formel, Callbell déroge à son obligation de notification préalable de 14 jours calendaires avant le prélèvement.

Pour le traitement des paiements, Callbell fait appel aux services de partenaires externes professionnels et spécialisés qui exploitent une plateforme de paiement. Les paiements en ligne sont effectués au moyen de protocoles sécurisés. Tous les paiements en ligne sont soumis aux conditions générales de l’exploitant externe de la plateforme de paiement, qui est responsable du bon traitement de tous les paiements en ligne.

Les données financières du Client saisies dans le cadre d’un paiement en ligne sont échangées exclusivement entre le partenaire externe et l’établissement financier concerné. Callbell n’a pas accès aux données financières confidentielles du Client.

Le client ne peut valablement formuler de réclamation relative aux factures que par e-mail à l’adresse ([email protected]), dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la facture, en indiquant la date de la facture, le numéro de la facture et une motivation détaillée. Une telle réclamation ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

Le paiement sans réserve du montant de la facture par le Client vaut acceptation expresse de la facture.

Les paiements partiels du Client sont toujours acceptés sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord sur les frais de recouvrement, puis sur les indemnités, sur les intérêts dus et, enfin, sur le principal, par priorité sur le principal impayé le plus ancien.

Si le client résilie l’Accord (pour quelque motif que ce soit) (cf. article 15), les montants déjà versés (que le paiement anticipé porte sur un trimestre, un semestre ou une année) seront conservés par Callbell et ne seront pas remboursés.

11. Conséquences d’un retard de paiement ou d’un défaut de paiement

Pour toute facture non payée en tout ou en partie par le Client à la date d’échéance, celui-ci sera redevable – de plein droit et sans mise en demeure préalable – d’intérêts de retard de 1 % par mois, tandis que le montant dû sera majoré de l’ensemble des frais de recouvrement engagés par Callbell pour le recouvrement de la créance, ainsi que de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 € (hors TVA), à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de Callbell de réclamer une indemnisation plus élevée.

Callbell se réserve en outre le droit de suspendre (temporairement) l’accès aux Services jusqu’à la réception du paiement intégral et effectif par le Client. Par ailleurs, Callbell pourra considérer l’ensemble de la commande (ou une partie de celle-ci) comme annulée si ledit paiement n’a pas été effectué, même après une mise en demeure formelle, et – en outre – Callbell aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix (hors TVA), avec un minimum de 100 euros, sans préjudice du droit à réparation d’un préjudice supérieur dûment prouvé.

Par conséquent, toutes les autres factures de Callbell à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles et payables, même si elles ne sont pas encore échues, et toutes les conditions de paiement accordées cessent de s’appliquer. Il en va de même en cas de faillite imminente, de liquidation judiciaire ou volontaire, de cessation des paiements, ainsi que de tout autre fait démontrant l’insolvabilité du Client.

12. Utilisation des Services

Dispositions générales

Pendant toute la durée du présent accord, le Client peut utiliser l’Outil, l’App et les Services dans les limites des Droits d’accès du Client, dont l’étendue est déterminée lors de la commande des Services. L’étendue de ces Droits d’accès peut être restreinte ou élargie au cours de la Période de l’Accord.

Le Client reconnaît que seuls son Administrateur et ses Utilisateurs peuvent utiliser l’Outil, l’App et les Services, et ce exclusivement à des fins professionnelles internes et conformément à l’ensemble des règlements, règles et lois applicables édictés par les autorités publiques. Le client convient que le respect du présent article constitue un élément essentiel du présent accord.

L’utilisation des Services et l’accès à ceux-ci par le Client supposent une connexion à Internet et l’utilisation d’un navigateur à jour (tel que, sans s’y limiter, la version la plus récente de Google Chrome). En cas d’utilisation d’un navigateur obsolète, il est possible que le Client ne puisse pas utiliser toutes les fonctionnalités des Services ou que ces fonctionnalités n’offrent pas des performances optimales.

Le Client est entièrement responsable du respect des présentes conditions de service ainsi que des actes et omissions de tous les utilisateurs qui utilisent l’Outil, l’App et les Services au moyen du compte Administrateur et/ou du compte Utilisateur. Le Client n’autorisera pas l’accès à l’Outil, à l’App, aux Services ou à la Documentation, ni leur utilisation, par des personnes autres que l’Administrateur ou les Utilisateurs.

Restrictions

Le Client s’engage à ne pas faire un usage abusif des Droits d’accès et, par conséquent, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, il ne pourra pas :

• Vendre, revendre, concéder sous licence ou sous-licence, louer ou donner en crédit-bail l’Outil, l’App et tout Service, ni inclure un quelconque Service ou une quelconque œuvre dérivée de ceux-ci dans une offre de service bureau ou d’externalisation au profit de tiers ;
• Copier, modifier, adapter, altérer, traduire ou réaliser des œuvres dérivées fondées sur les Services (autres que des copies, modifications ou œuvres dérivées réalisées exclusivement à partir de synthèses créées aux seules fins professionnelles internes du Client) ;
• Procéder à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à la décompilation de l’Outil, de l’App et/ou des Services, ni autoriser d’autres personnes à le faire ;
• Utiliser l’Outil, l’App et les Services à des fins illicites ou illégitimes ou pour la transmission de données illicites, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée d’autrui, abusives, préjudiciables ou portant atteinte à la propriété intellectuelle de tiers (liste non exhaustive) ;
• Utiliser l’Outil, l’App et les Services pour exercer ou promouvoir une quelconque activité illicite ;
• Utiliser l’Outil, l’App et les Services pour la transmission de « courriers indésirables », de « spam », de « chaînes de lettres », d’« hameçonnage (phishing) » ou d’autres formes non sollicitées d’envoi massif d’e-mails ;
• Utiliser les Services pour harceler, traquer ou nuire à une autre personne ;
• Perturber le bon fonctionnement de l’Outil, de l’App et/ou du Site. Cela implique que les Clients doivent s’abstenir d’utiliser des virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels susceptibles de porter atteinte aux Services ainsi qu’aux intérêts tant de Callbell que de ses Clients. Les clients doivent également s’abstenir de tout contenu susceptible de surcharger ou de perturber l’infrastructure du site ou son bon fonctionnement ;
• Envoyer des messages non sollicités et/ou commerciaux, tels que des courriers indésirables, du spam et des chaînes de lettres ;
• Ajouter des contenus susceptibles d’être considérés comme inappropriés au regard de la finalité de l’Outil et/ou de l’App. Callbell se réserve une large marge d’appréciation et pourra avertir ses Clients lorsqu’ils approchent des limites autorisées ;
• Contourner le modèle économique de Callbell ;
• Utiliser les Services – en tout ou en partie –, l’Outil, l’App ou le Site d’une manière susceptible de créer une impression, une attribution ou une déclaration trompeuse à l’égard de Callbell ou de tout tiers.

13. Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de Callbell

Le Client reconnaît expressément que Callbell est et demeure seule titulaire de l’Outil, de l’App et des Services et/ou des autres droits de propriété intellectuelle y afférents. L’ensemble de ces droits ainsi que le fonds de commerce appartiennent et continueront d’appartenir à Callbell.

Par conséquent, les Droits d’accès concédés au Client emportent uniquement le droit d’utiliser – à titre onéreux – l’Outil, l’App et les Services, et le présent accord ne concède aucune licence implicite. Ce droit n’emporte en aucun cas :

• Un transfert de la propriété de l’Outil, de l’App, des Services et de la Documentation de Callbell au Client ;
• L’octroi au Client d’un quelconque droit ou intérêt sur l’Outil, l’App, les Services ou sur tout nom commercial et/ou toute marque de Callbell ;
• Le droit pour le Client de demander à Callbell la remise d’une copie de tout logiciel ou de tout autre produit utilisé par Callbell pour la fourniture des Services.

Par conséquent, le Client n’utilisera aucun nom commercial, aucune marque commerciale ni aucun nom de marque de Callbell (par exemple, sans s’y limiter, dans les balises méta, les mots-clés ou le texte caché) sans le consentement écrit et exprès de Callbell.

Sans préjudice du droit du Client ou de tout tiers de contester la validité de tout droit de propriété intellectuelle de Callbell, le Client n’accomplira pas, ni n’autorisera aucun tiers à accomplir, un quelconque acte susceptible d’invalider tout droit de propriété intellectuelle de Callbell ou incompatible avec celui-ci – y compris, sans s’y limiter, les brevets, droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle – et ne s’abstiendra pas, ni n’autorisera aucun tiers à s’abstenir, d’accomplir un quelconque acte dont l’omission produirait un tel effet.

Le Client s’engage à informer Callbell de toute atteinte effective, imminente ou présumée à tout droit de propriété intellectuelle de Callbell dont il aurait connaissance, ainsi que de toute réclamation formulée par un tiers en lien avec l’utilisation de l’Outil, de l’App et des Services.

Documentation

Dans le respect des présentes conditions de Service, Callbell concède par les présentes une licence non exclusive et non cessible, pour la durée de la Période (cf. article 14), permettant de reproduire des copies de la Documentation à l’usage exclusif du client dans le cadre de ses Droits d’accès. Le client reconnaît que :

• Aucun droit de publier, de modifier, d’adapter, de traduire ou de créer des œuvres dérivées de la Documentation n’est concédé ;
• La Documentation fait partie de la propriété intellectuelle de Callbell, et il accepte de reproduire fidèlement toutes les mentions de propriété, y compris les mentions relatives au droit d’auteur, aux marques ou à la confidentialité, figurant sur toutes les copies de la Documentation.

Droits de propriété intellectuelle du Client

Sans transfert d’aucun droit, titre ou intérêt, les parties conviennent que Callbell est autorisée à faire des références précises aux noms commerciaux, marques commerciales ou marques de service (ensemble, les « Marques ») du Client dans le cadre de l’exécution des Services, par exemple en personnalisant la page d’accueil du Client aux couleurs de ce dernier au moyen de ses Marques, à condition toutefois que Callbell cesse d’utiliser toute Marque appartenant au Client dans le cadre de l’exécution des Services dès (i) la résiliation du présent accord ou (ii) la réception d’une notification du Client demandant qu’il soit mis fin à cette utilisation.

14. Durée

Tout accord conclu entre Callbell et le client relatif à l’utilisation de l’Outil, de l’App et des Services est conclu pour une durée déterminée égale, respectivement, à un trimestre, un semestre ou une année, selon la préférence exprimée par le Client lors de la commande des Services.

La Période est automatiquement renouvelée, respectivement, pour un trimestre, un semestre ou une année si l’accord n’est pas résilié par le Client au plus tard 15 jours calendaires avant son échéance ; dans ce cas, Callbell aura le droit de facturer au Client la période renouvelée.

15. Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier l’Accord au moyen du formulaire prévu à cet effet dans le compte administrateur (section facturation), ou par notification écrite adressée à Callbell par e-mail à l’adresse ([email protected]):

(i) À tout moment et pour quelque motif que ce soit, à condition que cette résiliation intervienne au moins 15 jours calendaires avant l’échéance de la Période.

Toute résiliation par le client notifiée moins de 15 jours calendaires avant l’échéance de la Période sera sans effet, l’accord étant automatiquement renouvelé (cf. article 14). Par conséquent, le Client sera tenu de payer la facture relative à la période renouvelée, même s’il n’entend pas continuer à utiliser l’Outil, l’App et les Services.

(ii) Si le Client ne peut accepter l’une des circonstances suivantes (liste non exhaustive) et que cette résiliation intervient dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur notification par Callbell : (i) une modification de l’offre de Services entraînant un désavantage significatif pour le Client, (ii) une modification des présentes conditions de service par Callbell (cf. article 2) ou (iii) tout ajustement de prix annoncé par Callbell (cf. article 9). Cela ne confère en aucun cas au Client le droit de réclamer à Callbell une quelconque indemnisation ou indemnité ;

(iii) Si l’article 6.5 de l’accord de traitement des données conclu entre Callbell et le Client (cf. article 17) trouve à s’appliquer et que les conditions en sont réunies.

Toutefois, avant une telle résiliation par le Client et, en tout état de cause, avant la désactivation par Callbell, cette dernière est tenue d’exporter les Données du Client au moyen des Outils d’exportation disponibles.

Résiliation par Callbell

Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Callbell pourrait se prévaloir à l’encontre du Client, Callbell peut résilier l’accord à tout moment et sans intervention judiciaire en présence de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle entre Callbell et le Client.

Le Client convient que les circonstances suivantes doivent être considérées comme des circonstances exceptionnelles :

(i) Si Callbell constate ou a des motifs fondés de croire que :

• Les Données du Client sont fausses, trompeuses, inexactes ou obsolètes ;
• Le Client manque de manière substantielle à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de service et, en dépit d’une notification de Callbell lui demandant (i) de remédier à la situation et (ii) de cesser ce manquement et, si possible, (iii) d’éviter que ce ou ces manquements ne se reproduisent à l’avenir, ne donne pas suite à cette demande dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de ladite notification, sans préjudice du droit de Callbell de réclamer au Client une indemnisation complémentaire à la suite de cette inexécution contractuelle ;
• Le Client utilise l’Outil, l’App et les Services à des fins non autorisées, illicites et/ou inappropriées ;
• L’accord avec le Client repose sur des informations inexactes ou fausses fournies par le Client ;
• Le Client a commandé les Services pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme objectivement raisonnables et acceptables.

(ii) Si le Client cesse ses paiements, dépose une demande de mise en faillite, est déclaré en faillite, est mis en liquidation ou fait l’objet d’une procédure analogue, ou est liquidé ;

(iii) Si le client commet des actes malhonnêtes, déloyaux ou frauduleux à l’encontre de Callbell, de son activité ou de son Outil, de son App et de ses Services ;

En cas d’une telle résiliation, notifiée par e-mail, l’accord sera automatiquement résilié sans préavis ni indemnité et sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

Conséquences de la résiliation

À la cessation du présent Contrat :

• Par le Client, Callbell s’engage à désactiver le Compte Administrateur du Client dans un délai de 2 jours ouvrables – mais en tout état de cause pas avant l’expiration de la Période en cours – et fera de son mieux pour informer préalablement le client de cette désactivation ;
• Par Callbell, celle-ci (i) désactivera le Compte Administrateur et les Comptes Utilisateurs du Client et (ii) informera le Client de la possibilité, pendant la Période indiquée dans la notification, d’exporter les Données du Client au moyen des Outils d’exportation disponibles ;
• Callbell a le droit de refuser toute demande du Client visant à conclure un (nouvel) accord relatif à l’utilisation de l’Outil, de l’App et des Services ;
• Chaque partie cessera d’utiliser et restituera à l’autre partie les informations confidentielles et les supports protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Si le Client n’a pas exporté ses Données du Client avant la résiliation de l’accord ou dans le délai accordé par Callbell après la résiliation, Callbell procédera d’abord à la suppression des Données du Client par « soft deletion » (suppression temporaire), puis, à l’issue d’une période (maximale) de six (6) mois, à leur anonymisation.

Les articles 13, 16, 17 et 18 survivront et continueront de produire leurs effets conformément à leurs termes respectifs, nonobstant l’expiration ou la résiliation du présent Accord pour quelque motif que ce soit.

La résiliation de l’accord, pour quelque motif que ce soit, ne porte pas atteinte aux droits acquis par chacune des Parties.

16. Responsabilité civile

La responsabilité de Callbell est limitée au plus faible des montants suivants : (i) le montant de la dernière facture relative à l’Outil, à l’App et aux Services, ou (ii) l’indemnité versée au titre des polices d’assurance souscrites par Callbell, et en tout état de cause limitée à la responsabilité obligatoire prévue par la législation française.

Sauf indication contraire ou justification expresse dans les présentes conditions de service et dans les limites autorisées par la loi applicable, l’Outil, l’App et/ou les Services, ainsi que la Documentation et tout autre produit ou service fourni par Callbell, sont fournis « en l’état ». Par conséquent, Callbell exclut toute autre promesse, condition, déclaration et garantie – expresse ou implicite – y compris, sans s’y limiter, toute garantie d’adéquation à un usage particulier, de compétence et de diligence raisonnable, d’intégration des systèmes et/ou d’exactitude des données.

En outre, Callbell ne garantit pas que l’Outil, l’App et/ou les Services satisfont à toutes les exigences du Client, d’autant que le Client a la possibilité (i) d’utiliser la Démo (cf. article 4) avant de devenir Client payant et (ii) de demander à tout moment à Callbell des informations complémentaires à ce sujet. Par conséquent, le Client déclare avoir reçu des informations suffisantes sur le contenu et la portée de l’Outil, de l’App et des Services.

Sans préjudice du caractère général du paragraphe précédent, Callbell ne garantit pas que : (i) le fonctionnement de l’Outil, de l’App et des Services sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que toutes les erreurs et/ou tous les bogues informatiques seront corrigés (dans un délai raisonnable), (ii) l’Outil, l’App et les Services seront constamment disponibles, exempts de virus, ponctuels et complets, ou (iii) les informations fournies par l’Outil, l’App et les Services sont complètes, correctes, exactes et non trompeuses.

L’usage envisagé de l’Outil, de l’App et des Services par le Client, l’Administrateur et/ou les Utilisateurs est déterminé sous leur seule responsabilité et à leurs propres risques. Callbell ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect résultant de cet usage envisagé. Pour cette raison, le Client, l’Administrateur et/ou l’Utilisateur seront seuls responsables de tout dommage causé à leurs ordinateurs (et programmes informatiques), appareils sans fil et/ou autres équipements du fait de l’Outil, de l’App et des Services.

Callbell ne sera en outre pas responsable :

• Des dommages indirects et/ou consécutifs (y compris, sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image et les dommages aux biens du Client causés par l’Outil, l’App et les Services). Cette limitation de responsabilité s’applique également lorsque Callbell a été informée par le Client de l’éventualité de la perte ;
• Des dysfonctionnements causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, qu’ils résultent d’une erreur ou d’une négligence ;
• Des dommages causés par l’utilisation de l’Outil, de l’App et des Services à une fin autre que celle prévue ou que celle pour laquelle ils ont été développés par Callbell ;
• Des dommages supplémentaires causés par la poursuite de l’utilisation par le Client, l’Administrateur et/ou les Utilisateurs après la constatation d’un dysfonctionnement ;
• De la perte ou de l’utilisation abusive des Données du Client, sauf si elle est imputable exclusivement à une faute de Callbell ;
• Des dommages causés par le non-respect de tout conseil et/ou de toute instruction éventuellement fournis par Callbell, que celle-ci fournit toujours à sa discrétion ;
• Des dommages causés par un cas de force majeure ou d’imprévision (cf. article 23).

En outre, le Client accepte que Callbell n’offre aucune garantie quant à la conformité de l’Outil, de l’App et des Services aux réglementations ou aux exigences d’un quelconque ordre juridique, à l’exception des réglementations ou exigences en vigueur en Belgique au moment de la conclusion de l’accord. Par conséquent, Callbell ne saurait être tenue responsable d’éventuelles modifications ultérieures, de quelque nature que ce soit, de ces réglementations et/ou lois.

Le Client est tenu de ne fournir aucune information (confidentielle) (par ex. une feuille Excel contenant des données, y compris des Données du Client) ni aucun identifiant de connexion à un quelconque salarié de Callbell, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit. Si le Client, contrairement à ce qui précède, fournit de telles données à Callbell, il reconnaît agir entièrement à ses propres risques. Dans ce cas, Callbell ne pourra pas garantir, pour les informations fournies, la même sécurité et la même confidentialité que celles qu’elle garantit pour les Données du Client.

Le client reconnaît que la responsabilité de Callbell ne peut être invoquée directement que par le Client et non par des tiers, tels que la personne à laquelle se rapportent les Données du Client.

Le Client garantira et indemnisera Callbell et/ou tout Indemnisé de Callbell contre toute réclamation, de quelque nature que ce soit, susceptible de résulter de l’existence, de l’exécution, de l’inexécution et de la résiliation des présentes conditions de service et qui aurait été causée par sa propre négligence, faute ou inattention, ou par celle de son Administrateur et/ou de l’un quelconque de ses Utilisateurs.

Enfin, il appartient au Client d’informer son Administrateur et ses Utilisateurs des dispositions du présent article (et des autres dispositions des présentes conditions de service).

17. Données personnelles et vie privée

Callbell en qualité de responsable du traitement

Le traitement par Callbell des données personnelles relatives au Client potentiel et/ou à son personnel s’effectue conformément aux dispositions de ladéclaration de confidentialité de Callbell. Dans ce cas, Callbell agit en qualité de responsable du traitement.

Ladite déclaration de confidentialité contient des informations sur les données personnelles collectées par Callbell, ainsi que sur la manière dont Callbell utilise et traite ces données personnelles. La déclaration de confidentialité de Callbell peut être consultée sur le Site et doit être lue conjointement avec la politique en matière de cookies.

En commandant les Services ou en concluant un accord avec Callbell – y compris en s’inscrivant à la Démo –, le Client reconnaît avoir lu la déclaration de confidentialité et l’accepter.

Callbell en qualité de sous-traitant

Le Client reconnaît que – s’agissant du traitement des Données du Client – il agit en qualité de responsable du traitement et Callbell en qualité de sous-traitant. Tous les accords conclus entre les parties à cet égard sont régis exclusivement par l’accord de traitement des données, tel que conclu entre les parties et disponible dans le Compte Administrateur.

Compte tenu de ce qui précède (cf. article 2), le Client reconnaît expressément qu’en commandant les Services ou en concluant un accord avec Callbell, il déclare avoir lu et accepter dans son intégralité l’accord de traitement des données.

18. Confidentialité

Données du Client

Chaque Client est tenu de traiter ses Données du Client de manière confidentielle et de veiller à ce que tout tiers auquel il accorde l’accès à un compte Utilisateur soit tenu aux mêmes obligations de confidentialité.

Le client doit être conscient que la communication de sa « clé API » à un tiers revient à accorder à ce tiers un accès complet à son Compte Administrateur et à son Compte Utilisateur, à ses identifiants de connexion et à ses Données du Client.

Collaboration

Toutes les informations (y compris, sans s’y limiter, toutes les informations de nature financière, commerciale, juridique, fiscale, sociale, technique et organisationnelle, les secrets d’affaires et commerciaux, les partenaires commerciaux, les données relatives aux clients et aux fournisseurs, les données relatives aux salariés, les données personnelles, les programmes, les codes sources, les programmes informatiques, les modules, les scripts, les algorithmes, les fonctionnalités et les modes de fonctionnement, les inventions (brevetables ou non), les processus, les diagrammes, les procédures de test, la conception et l’architecture des logiciels, les spécifications de conception et de fonctionnement) échangées entre les parties avant la conclusion d’un accord et au cours de celui-ci sont considérées comme confidentielles et doivent être traitées par toutes les parties avec la plus grande discrétion ; par conséquent, concrètement, le destinataire :

• Utilisera les informations confidentielles exclusivement pour son propre compte et avec la plus grande discrétion ;
• N’utilisera, ne reproduira ni ne diffusera les informations confidentielles de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit autre que la (possible) collaboration entre les parties ;
• Ne procédera à aucune ingénierie inverse, à aucun désassemblage ni à aucune décompilation d’une quelconque information confidentielle ;
• Ne tirera aucun avantage commercial des informations confidentielles ;
• Ne divulguera pas, ne communiquera pas et ne mettra pas à la disposition de tiers les informations confidentielles dont il aurait eu connaissance sans le consentement exprès et écrit de la partie divulgatrice ;
• Ne communiquera ces Informations confidentielles qu’aux seuls salariés ayant besoin d’en connaître dans le cadre de la (possible) collaboration entre les parties, et le destinataire certifie et garantit que ces salariés ont préalablement accepté, comme condition de leur embauche, d’être liés par des conditions substantiellement analogues aux dispositions applicables au destinataire en vertu des présentes conditions de service.

Les obligations définies au paragraphe précédent ne s’appliquent pas aux informations suivantes :

• Les informations accessibles au public, divulguées publiquement et/ou connues du grand public au moment de leur divulgation ;
• Les informations légitimement obtenues par le destinataire, sur une base non confidentielle, auprès d’un tiers autre que la partie divulgatrice, lorsque ce tiers n’est pas lié par un accord de confidentialité avec la partie divulgatrice ;
• Les informations dont la divulgation/communication est exigée par la loi, par une décision de justice ou par toute autre décision des autorités publiques (de quelque nature que ce soit). Dans ce cas, le destinataire discutera avec la partie divulgatrice de la portée et des modalités de cette divulgation/communication préalablement à toute divulgation/communication.

L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la collaboration entre les parties et perdure pendant une période de cinq (5) ans à compter de la cessation de la collaboration, pour quelque motif que ce soit.

La partie divulgatrice demeure à tout moment seule titulaire de ses informations confidentielles. Sauf disposition expresse contraire du présent document, aucune disposition des présentes conditions de service ni de la relation entre les parties ne confère au destinataire un quelconque droit ou intérêt sur les informations confidentielles, et les présentes conditions de service ne concèdent aucune licence implicite.

Toutefois, l’obligation de confidentialité n’implique en aucun cas que Callbell n’ait pas le droit d’utiliser les idées ou les retours reçus du Client qui pourraient servir à améliorer et à développer l’Outil, l’App et les Services.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que, si un accord de non-divulgation est signé entre les parties, cet accord de non-divulgation prévaudra.

19. Service d’assistance par e-mail, WhatsApp, Instagram, Telegram, Facebook Messenger et téléphone

Si le Client a besoin d’aide ou a des questions concernant l’Outil, l’App et les Services, il lui est recommandé de consulter en premier lieu la page d’assistance de Callbell (https://callbellsupport.zendesk.com/hc/es).

Si les informations figurant sur la page d’assistance de Callbell ne lui apportent pas l’aide nécessaire, le Client peut contacter gratuitement le service d’assistance de Callbell. Le service d’assistance de Callbell est joignable par e-mail à l’adresse ([email protected]) et par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 (CET), à l’exception des jours fériés et des jours de repos accordés en compensation des jours fériés tombant le week-end.

Le service d’assistance de Callbell fera de son mieux pour aider le Client dans les meilleurs délais après sa demande d’assistance.

Les frais résultant de réclamations et/ou de questions injustifiées sont à la charge du Client.

20. Disponibilité, maintenance périodique et mises à jour

Callbell offre à ses Clients la possibilité de vérifier à tout moment, en direct et en temps réel, la disponibilité de ses Services sur son Site. En cas de problème de disponibilité des Services, Callbell s’engage à faire de son mieux pour résoudre ce problème dans les meilleurs délais, sans toutefois fournir aucune garantie. En tout état de cause, et le cas échéant, Callbell sera libre de déterminer ce qui peut être considéré comme une solution ou une compensation appropriée pour ses Clients à cet égard.

Callbell entend préserver la qualité élevée de l’Outil, de l’App et des Services en réalisant périodiquement des opérations de maintenance et en déployant des mises à jour. Callbell s’engage à réduire au minimum l’incidence de ces opérations de maintenance et de ces mises à jour sur la disponibilité de l’Outil, de l’App et des Services, mais n’exclut aucun temps d’indisponibilité à cet égard. En tout état de cause, Callbell s’engage à faire de son mieux pour en informer le client en temps utile, sauf si cela s’avère impossible ou inutile.

Ce qui précède ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque compensation par Callbell.

21. Communication Callbell

Le client peut à tout moment se désabonner de la Communication de Callbell. La Communication étant considérée comme faisant partie intégrante des Services, le Client ne pourra en aucun cas tenir Callbell pour responsable de modifications, de quelque nature que ce soit, dont il aurait été informé par la Communication s’il n’avait pas choisi de se désabonner.

22. Modifications des services

Callbell a le droit de modifier à tout moment l’offre et le contenu de ses Services, y compris le Pack de base et/ou les fonctionnalités. Dans ce cas, Callbell en informera le Client dans un délai raisonnable avant cette modification par (i) un avis publié sur le Site, dans l’Outil et/ou dans l’App et/ou (ii) la Communication Callbell.

23. Force majeure / imprévision

Callbell n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure ou d’imprévision.

Constituent notamment des cas de force majeure ou d’imprévision : toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion de l’accord, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables et qui empêchent Callbell d’exécuter l’accord, ou qui en rendraient l’exécution plus difficile, sur le plan financier ou autre, que dans une situation normale (y compris, sans s’y limiter, les guerres, catastrophes naturelles, incendies, embargos, retards ou faillite de tiers mandatés par Callbell, pénuries de personnel, grèves, circonstances organisationnelles ainsi que les menaces ou actes de terrorisme).

Les situations susmentionnées confèrent à Callbell le droit d’actualiser et/ou de suspendre l’accord par simple notification écrite au Client, sans obligation de verser une quelconque indemnité. Si la situation de force majeure et/ou d’imprévision se prolonge au-delà de 2 mois, Callbell aura le droit de résilier l’accord (cf. article 15).

24. Compensation (netting)

Conformément aux dispositions de la loi française relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, les parties conviennent que, dans leurs relations réciproques, à compter du début de l’accord entre Callbell et le Client, toutes les dettes présentes et futures se compenseront toujours automatiquement entre elles, quels que soient leur date d’échéance, leur objet ou la devise dans laquelle elles sont libellées. En cas de concours de créanciers, la créance de l’autre partie à l’égard de la partie se trouvant en situation de concours de créanciers sera toujours limitée au solde restant après compensation des sommes exigibles, et la compensation définitive sera en tout état de cause opposable au curateur et aux autres créanciers, lesquels ne pourront, pour cette raison, contester aucune des compensations ou aucun des soldes débiteurs opérés par les parties, ni s’y opposer.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les matières, questions et tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, au fonctionnement ou à la résiliation du présent accord sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou au fonctionnement du présent accord sera soumis aux tribunaux du lieu du siège social de Callbell.

26. Langue

Sauf accord exprès contraire, le Client reconnaît que la langue des présentes conditions sera également la langue de travail pour toutes les transactions commerciales avec Callbell.

La langue originale des présentes conditions est l’anglais. Les traductions ou les documents rédigés dans une autre langue seront toujours considérés comme un service supplémentaire fourni au Client. En cas de divergence, la version anglaise prévaudra toujours.